Même si initier une démarche de prévention est profitable à bien égard pour tout organisme (si tu en doutes, je te conseille de lire cet article : "L’évaluation des risques professionnels : ça sert à quoi ?"), il est quand même essentiel de connaître le cadre juridique relatif à l’évaluation des risques. Je sais ce que tu te dis : “Oh non, voilà qu’il va lister une succession d’articles législatifs, réglementaires et tout ce qui va avec. Fuyons ! ”. Mais non, reste et je te promets d’être complet tout en étant succinct et accessible.

En France, l’employeur a l’obligation de prendre “les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs”.

Les mesures nécessaires, c'est-à-dire ? Pour définir ces mesures, il faut s’appuyer sur les neuf principes généraux de prévention et notamment : “évaluer les risques qui ne peuvent être évités”. L'évaluation des risques professionnels est donc de la responsabilité de l'employeur puisqu’elle s'inscrit dans le cadre de son obligation générale d'assurer la sécurité et de protéger la santé des salariés.

Je te rassure, tu n’es pas seul pour mener à bien cette évaluation des risques. Même si tu en as la responsabilité, tu peux demander la contribution du CSE (s'il y en a un), de tes IPRP (salariés internes ou personnes extérieures formés à la santé au travail) ou même faire appel à ton médecin du travail ou à des organismes extérieurs. 

Ensuite, tu devras formaliser les résultats de l'évaluation des risques dans un “Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels” (DUERP), régulièrement abrégé en “Document Unique” (DU). 

Il n’existe pas de modèle imposé par la loi. Cela dit, ce DU doit comporter au minimum les éléments suivants : 

• inventaire des risques et résultat de l'évaluation des risques identifiés dans l'entreprise
• liste des actions de prévention des risques et de protection des salariés (pour les entreprises de moins de 50 salariés). 

Tu dois également annexer à ton DU les données collectives utiles liées à l’exposition de tes équipes à des facteurs de risques professionnels (je ferai prochainement un article sur ce sujet).

Tu dois tenir à disposition ton DU des personnes suivantes :

La fréquence et les conditions de mise à jour dépendent du nombre de salariés que compte ton entreprise.

Quelle que soit la taille de tes équipes, tu dois communiquer ton DU au médecin du travail à chacune de ses mises à jour.

Pour les entreprises de 50 salariés et plus, tu dois consulter le CSE lors des mises à jour du DU.

Tu dois conserver toutes les versions de ton DU pendant 40 ans à compter de leur élaboration.

Que risques-tu si tu n’as pas formalisé l’évaluation des risques dans le DU ou si tu ne l’as pas mis à jour dans les conditions prévues ?

• Pour une personne physique : jusqu'à 1 500 € et jusqu'à 3 000 € en cas de récidive.
• Pour une personne morale : jusqu'à 7 500 € et jusqu'à 15 000 € en cas de récidive.
  
  

Et si tu ne mets pas le DU à disposition du CSE alors, tu risques jusqu’à un an d’emprisonnement et 3 750 € d’amende.